31 août 2016,
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Si la CPAM n’effectue pas d’enquête contradictoire alors que des réserves ont été émises lors de la déclaration AT d’un salarié, la prise en charge de cet accident n’est pas imputable à l’employeur.

Lorsque survient un accident aux temps et lieu de travail, l’employeur est tenu de remplir une déclaration d’accident de travail et de l’envoyer dans les 48h à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. En cas de doute sur l’origine professionnelle de cet accident (circonstances de temps et de lieu de l’accident ou existence d’une cause totalement étrangère au travail), il convient de formuler des réserves motivées.

Déclenchement de l’enquête

En effet, ces réserves vont déclencher une enquête de la CPAM. L’enquête doit être menée de façon contradictoire, c’est à dire que la Caisse doit prendre contact avec l’ensemble des parties  – l’employeur et le salarié – ou envoyer à chacun un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident (article R441-11 du Code de la Sécurité Sociale).

Dans un arrêt du 10 mars 2016, la Cour de cassation a estimé que si la CPAM n’avait pas contacté l’employeur afin de recueillir ses observations, la décision de prise en charge de l’accident du travail n’était alors pas opposable à ce dernier (Cass. Civ. 10 mars 2016 n° 15-16669).

C’est la Caisse qui prendra en charge, dans un tel cas, les coûts relatifs à l’accident du travail et non pas l’employeur.

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