1 juin 2017,
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Dans un arrêt du 30 mars 2017, la Cour de cassation réintègre dans l’assiette des cotisations et contributions sociales les bons d’achat et cadeaux en nature attribués aux salariés d’une association à l’occasion des fêtes de Noël.



Une lettre ministérielle du 12 décembre 1988 ainsi qu’une circulaire Acoss de 2011 fonde une présomption de non-assujettissement des cadeaux et bons d’achat dès lors que le montant de l’ensemble des cadeaux et bons d’achat n’excède pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale. A travers cette règle, l’administration accorde une tolérance aux entreprises.

Une exonération jusqu’à présent tolérée

Si le seuil dépasse les 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, il convient de vérifier, pour chaque événement ayant donné lieu à l’attribution de bons d’achat et cadeaux, si les trois conditions suivantes sont remplies :
– Si l’attribution du bon d’achat est en lien avec un événement particulier (ex : fête de noël, mariage…) ;
– Si l’utilisation du bien est en lien avec l’événement pour lequel il est attribué ;
– Si la valeur du bon est conforme aux usages : un seuil de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale est appliqué par événement et par année civile. Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5%.

Dans un arrêt du 30 mars 2017, la Cour de cassation a énoncé que les cadeaux et bons d’achat sont soumis à cotisations sociales.

La réintégration dans l’assiette des cotisations

Dans cet arrêt, l’Urssaf a redressé une association sur les sommes allouées à ses salariés sous forme de bons d’achat pour les fêtes de Noël. En effet, elle avait considéré que le fait que les bons d’achat avaient un montant différent selon l’ancienneté du salarié, ils étaient discriminatoires et donc la tolérance administrative ne pouvait pas s’appliquer.

La Cour d’appel, quant à elle, a jugé en faveur de l’association. Elle a indiqué que la circulaire ministérielle du 12 décembre 1988 devait s’appliquer puisque le montant des bons d’achat n’excédait pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en considérant que selon l’article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale toutes les sommes versées à l’occasion du travail sont soumises à cotisations sociales, Par conséquent, les cadeaux et bons d’achat sont soumis à cotisations sociales.

A travers cet arrêt, la Cour de cassation précise qu’une circulaire et qu’une lettre ministérielle dépourvues de toute portée normative ne sont pas opposables. Pour rappel, en matière sociale, cette opposabilité ne concerne que les circulaires émanant du ministre chargé de la sécurité sociale publiées au Bulletin officiel.

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