Document unique incomplet et défaut de formation : condamnation pénale de l’employeur

1 juin 2017,
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La chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la condamnation pénale d’un employeur qui n’a pas réalisé une prévention efficace des risques professionnels dans […]


Cadeaux et bons d’achat : fin de l’exonération des cotisations sociales

1 juin 2017,
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Une lettre ministérielle du 12 décembre 1988 ainsi qu’une circulaire Acoss de 2011 fonde une présomption de non-assujettissement des cadeaux et bons d’achat dès […]


Port du voile en entreprise : une interdiction possible

1 juin 2017,
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La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a dû récemment trancher la question du port du voile en entreprise. Elle considère que l’interdiction […]