20 septembre 2016,
 Off
Mission élargie, modalités de fonctionnement et de consultation modifiées… Les CHSCT (comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ont du pain sur la planche pour s’approprier les nouveautés de la loi travail.

Avec la publication de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, plus communément appelée Loi Travail, le CHSCT a vu ses missions s’élargir par :

  • des actions de prévention des agissements sexistes ;
  • la contribution à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail en vue de faciliter l’accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l’emploi au cours de leur vie professionnelle.

Une expertise plus forcément aux frais de l’employeur

En outre, la loi Travail permet désormais à l’employeur de s’exonérer de l’obligation de prendre en charge l’expertise CHSCT lorsqu’il a obtenu en justice l’annulation de la décision du CHSCT. La contestation de l’expertise, qu’il s’agisse de sa nécessité, de la désignation de l’expert, du coût prévisionnel, de l’étendue ou du délai de la mission de l’expert, doit cependant être réalisée par saisine du juge dans les 15 jours suivant la décision du CHSCT.

Il est également prévu que la mise à disposition des rapports et informations dans la BDES (Base de Données Economiques et Sociales) vaut communication de ces derniers au CHSCT : c’est à lui qu’il revient d’aller les consulter.

Par ailleurs, le mandat des membres du CHSCT, qui prend fin avec celui des membres du comité d’entreprise (CE) qui les ont désignés, peut désormais être prorogé, dans la limite de 6 mois, dans l’attente du renouvellement du CHSCT. Cette prorogation, mise en place afin d’éviter une carence du CHSCT, doit être décidée par les nouveaux membres élus du CE à l’unanimité.

Des délais modifiés

Avec la publication du décret d’application de la loi Rebsamen du 17 août 2015 publié en juin dernier, le délai de remise de l’ordre du jour (et les documents s’y rapportant) par l’employeur – président du CHSCT – aux membres de l’instance est réduit à 8 jours, alors qu’auparavant cette remise devait avoir lieu  au moins 15 jours avant la réunion. A noter que lorsque le CHSCT est consulté dans le cadre d’un projet de restructuration et de compression des effectifs, ce délai reste fixé à 3 jours.

Quant au délai imparti aux membres du comité pour rendre leur avis, à défaut d’accord collectif ou de délai spécifique prévu par la loi, le CHSCT doit maintenant se prononcer dans le mois suivant la communication par l’employeur des informations nécessaires pour la consultation ou l’information de leur mise à disposition dans la BADS. Ce délai est porté à 2 mois si un expert est saisi, à 3 mois lorsque plusieurs CHSCT sont consultés et à 4 mois en cas de mise en place d’une instance de coordination des CHSCT. Passé ce délai, l’absence d’avis du CHSCT équivaut à un avis négatif.

 

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