5 juillet 2016,
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Le dernier volet de la grande réforme du contrôle de l’application du droit du travail, entré en vigueur au 1er juillet 2016, vient indéniablement serrer la vis des entreprises, des chefs d’entreprise et de leurs délégataires de pouvoirs.

Après la mise en place d’une nouvelle organisation au 1er janvier 2015, les agents de contrôle de l’inspection du travail se voient dotés de nouveaux pouvoirs par l’ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016.

Arrêt temporaire de travaux ou d’activité

Ainsi, à partir du 1er juillet 2016, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, les inspecteurs du travail peuvent demander le retrait des salariés exposés à un danger grave et imminent dans tous les secteurs d’activité. Auparavant, ce n’était possible que dans le BTP. L’ordonnance allonge, en outre, la liste des situations de danger, en y ajoutant l’utilisation de machines sans protection et les risques électriques majeurs. La procédure d’arrêt de travaux est renforcée en matière de risques liés à l’amiante puisqu’elle est désormais applicable non seulement aux opérations de retrait ou d’encapsulage mais aussi à toute intervention sur des matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante (Art. L.4731-1 à L.4731-5).

Mise en demeure en cas d’exposition à un agent chimique CMR

L’inspecteur peut également, après mise en demeure, imposer l’arrêt temporaire de l’activité d’une entreprise qui enfreint la réglementation sur l’exposition aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR). Jusqu’à présent, ce n’était possible qu’en cas de dépassement des seuils d’exposition (Art.L.4721-8).

Demande de vérifications, de mesures et d’analyses

L’ordonnance élargit par ailleurs le champ des analyses que l’inspecteur peut demander à l’employeur. Jusqu’à maintenant limitées aux substances et mélanges dangereux, les analyses peuvent désormais porter sur toutes matières, y compris substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter ou d’émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux pour les travailleurs (Art. L.4722-1).

Procédures d’urgence pour les travailleurs mineurs

L’ordonnance introduit aussi des procédures d’urgence pour les travailleurs mineurs : l’inspecteur peut imposer le retrait immédiat d’un jeune travailleur affecté à des travaux interdits ou à des travaux l’exposant à un danger grave et imminent. En cas de risque sérieux d’atteinte à la santé, à la sécurité ou à l’intégrité physique ou morale du jeune dans l’entreprise, l’inspecteur peut proposer à l’administration la suspension du contrat de travail ou de la convention de stage, avec maintien de la rémunération du jeune (Art. L.4733-1 à L.4733-12).

Accès élargis aux documents

L’ordonnance renforce également les moyens d’investigation de l’inspection, notamment en élargissant l’accès aux documents pour vérifier le respect de la réglementation relative aux harcèlements moral et sexuel et à la santé et la sécurité au travail, afin de faciliter le travail d’enquête (Art. L.8113-5).

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