5 juillet 2016,
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En justifiant qu’il a bien mis en œuvre tous les moyens propres à prévenir la survenance de faits de harcèlement moral et qu’il a immédiatement agi en réaction dès la connaissance de faits, l’employeur voit sa responsabilité écartée.

Jusqu’à présent, en cas de faits de harcèlement avérés, l’employeur voyait sa responsabilité retenue de manière quasi automatique puisque, sous couvert d’obligation de sécurité de résultat, les juges considéraient que « l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation, lorsqu’un salarié est victime sur le lieu de travail d’agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l’un ou l’autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements » (Cass. Soc. 3 février 2010, n° 08-44019 ; Cass. Soc. 19 novembre 2014, n° 13-17729).

Une évolution amorcée fin 2015

Il y a quelques mois, la Cour de cassation a amorcé une évolution dans l’application de cette obligation de sécurité de résultat, en reconnaissant l’absence de responsabilité de l’employeur « qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L.4121-1 et L 4121-2 du code du travail » (Cass. Soc. 25 nov. 2015 n°12-2444).

Elle confirme aujourd’hui sa position par le principe suivant : « Attendu que ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser (…) » (Cass. Soc. 1er juin 2016, n°14-19702).

En résumé, pour s’exonérer de toute responsabilité en cas de harcèlement, l’employeur ne doit pas seulement justifier d’actions immédiates prises en réaction dès la connaissance de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral. Il doit également justifier qu’il a bien mis en œuvre tous les moyens propres à prévenir la survenance de faits de harcèlement moral. Parmi ceux-ci, les actions d’information et de formation des salariés (et notamment l’encadrement) paraissent particulièrement pertinentes aux yeux de la Cour de cassation dans cet arrêt qui vise spécifiquement les 9 principes généraux de prévention de l’article L.4221-2 du Code du travail, base de toute politique efficace de prévention des risques professionnels.

Une démarche de prévention primordiale

Cet assouplissement de l’obligation de sécurité de résultat remet ainsi au premier plan la démarche de prévention. Pour se protéger et protéger leurs salariés de tous risques psycho-sociaux, les entreprises ont donc tout intérêt à intégrer des démarches de qualité de vie au travail (QVT) dans leurs programmes annuels de prévention ou à réaliser régulièrement des diagnostics sociaux afin de mettre en œuvre des plans d’actions sur ces questions.

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