1 juin 2017,
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Un décret du 12 avril 2017 vient d’introduire un nouveau code au sein du code du travail : le code de la déontologie du service public de l’inspection du travail, pris en application de la loi Travail.



Le nouveau code de la déontologie du service public de l’inspection du travail détermine les prérogatives de l’administration ainsi que les droits et devoirs des agents publics à l’égard des employeurs et des salariés dans l’exercice de leur mission. Ces nouvelles dispositions concernent l’ensemble de la hiérarchie de l’administration, du Directeur Général du Travail aux agents publics assimilés, en passant par les agents de contrôle de l’inspection du travail, ainsi que les médecins inspecteurs du travail. Les agents publics devront prêter serment, lors de leur première affectation en unité de contrôle, de remplir leur mission conformément au code de la déontologie du service public de l’inspection du travail. Il s’effectuera devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve leur lieu d’affectation.

Un devoir de neutralité et d’impartialité

Le décret énumère ensuite les droits et devoirs de l’administration à l’égard des employeurs et des salariés. Les agents publics doivent respecter des devoirs de neutralité et d’impartialité, ce qui leur impose dans l’exercice de leur fonction de rester impartiaux sans manifester d’a priori par leurs comportements, paroles et actes, de s’abstenir  de toute expression ou manifestation de convictions personnelles, de quelque nature qu’elles soient, de faire bénéficier les usagers d’une égalité de traitement quels que soient leur statut, leur implantation géographique et leur activité, mais sous réserve qu’ils soient toutefois placés dans des situations identiques.

De plus, ce décret confère aux agents publics des obligations de discrétion, de secret et de confidentialité quant aux informations dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Les agents sont tenus également d’un devoir d’information et de conseils aux usagers sur le droit applicable, sur sa portée et sur les moyens d’en assurer le respect. Attention, s’ils se doivent de répondre aux demandes d’information,  aucun formalisme strict n’est précisé (la réponse écrite n’est pas une obligation), les réponses devant simplement être fournies selon les formes et les moyens les plus adaptés à leur interlocuteur, et dans un délai raisonnable compte tenu de la complexité de la question.

Des obligations en matière de contrôle

Ce décret précise que les inspecteurs du travail peuvent entrer librement et sans avertissement préalable dans tout établissement qui entre dans leur champ de contrôle. L’inspecteur du travail pourra donc entrer dans l’entreprise à toute heure du jour ou de la nuit pour vérifier la bonne application du droit du travail. Néanmoins, l’agent de contrôle a l’obligation, lors de toute visite, d’informer de sa présence l’employeur (ou son représentant), sauf s’il estime que cela risquerait de nuire à l’efficacité du contrôle. Pour justifier de sa qualité, il devra également présenter sa carte professionnelle.

Il est également tenu de respecter la courtoisie en toute circonstance à l’égard des personnes présentes sur le lieu de travail, d’agir avec discernement et diligence dans le choix des modalités d’action en cas de constat d’infractions ou de manquements à la réglementation.

Lorsqu’il constate ou est informé d’un accident du travail grave ou mortel, ainsi que de tout incident qui aurait pu avoir des conséquences graves, l’agent de contrôle a l’obligation d’effectuer une enquête, d’informer son service, et si besoin de saisir les autorités compétentes,

Enfin, l’agent de contrôle a le devoir d’informer les usagers concernés des suites données à son contrôle.

Des procédures disciplinaires en cas de plainte

Les manquements aux obligations définies par le Code de déontologie pourront faire l’objet de plaintes et donner lieu à l’engagement de procédures disciplinaires à l’encontre des agents concernés.

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