1 juin 2017,
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Une instruction interministérielle adressée aux préfets considère que les clauses « Molière » imposant le français sur les chantiers présentent un caractère discriminatoire et contraires au droit européen.



La clause, dite « Molière », est une mesure qui vise à imposer l’usage de la langue française sur les chantiers publics en inscrivant cette obligation dans les appels d’offres de marchés publics.

Cette clause a été adoptée par plusieurs régions françaises (Auvergne-Rhône-Alpes, Pays-de-Loire, Île-de-France) au début de l’année 2017 pour lutter contre le travail détaché sur certains chantiers qui font l’objet de marchés publics. Ces clauses ont déclenché de vives polémiques car elles ont été considérées comme discriminatoires et donnant une préférence significative aux travailleurs nationaux par rapport aux travailleurs détachés.

Une instruction interministérielle du 27 avril 2017 considère, de manière générale, les clauses « Molière » comme illégales. Elle ajoute que de telles clauses ne peuvent pas être mises en place valablement en invoquant la volonté de protéger les travailleurs, compte tenu des garanties qui leur sont apportées par le droit européen et national.

Contraire aux garanties apportées par le droit européen

L’article L5221-3 du Code du travail dispose que « l’étranger qui souhaite entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée et qui manifeste la volonté de s’y installer durablement atteste d’une connaissance suffisante de la langue française sanctionnée par une validation des acquis de l’expérience ou s’engage à l’acquérir après son installation en France ». Cet article n’impose pas cette obligation de parler ou de comprendre le français aux ressortissants de l’Union Européenne, aux étrangers qui ne s’installe pas durablement en France, ainsi qu’aux salariés détachés.

Par ailleurs, la loi Travail s’est avancée sur le terrain de la langue en matière de santé et sécurité des salariés concernant les grands chantiers du bâtiment. Elle prévoit en effet que le maitre d’ouvrage doit porter à la connaissance des salariés détachés, par voie d’affichage sur les lieux de travail, les informations sur la règlementation applicable, cette réglementation devant être accessible et traduite dans l’une des langues officielles parlées dans chacun des États d’appartenance des salariés détachés.

Présentant un caractère discriminatoire

Dans cette instruction, le gouvernement considère que les collectivités qui mettent en place des clauses « Molière » dans leurs appels d’offres vont au-delà de ce que le législateur a prévu. De plus, il considère que le fait d’imposer la maîtrise de la langue française pour l’exécution d’un marché public présente un caractère discriminatoire et porte une atteinte non justifiée au principe d’égal accès à la commande publique. L’instruction énonce que cela pourrait même « caractériser un détournement de pouvoir si le but avéré de ces actes étaient d’accorder la priorité aux entreprises locales ou d’exclure des travailleurs étrangers et non la bonne exécution du marché public ou du contrat de concession ».

Elle consacre une exception dans le cas où la clause est liée et proportionnée avec l’objet du contrat et nécessaire à son exécution comme par exemple dans le cadre de certaines prestations de formation.

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