13 novembre 2017,
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Avec les ordonnances « Macron » le gouvernement a simplifié le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Pour marquer ce  changement, il lui a donné une nouvelle appellation : le compte professionnel de prévention (C2P).

Dix facteurs de risque évalués, six déclarés

Dans le cadre de l’ancien compte pénibilité, l’employeur devait évaluer et déclarer l’exposition de ses salariés à 10 facteurs de risques liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, dès lors que les seuils réglementaires étaient dépassés.

Avec la réforme, cette obligation d’évaluation demeure pour les 10 facteurs cependant l’obligation déclarative ne portera plus que sur les 6 facteurs de risques liés à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail (activités en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif) (c. trav. art. L. 4163-1 modifié).

Ces 6 facteurs de risques sont pris en compte dans le cadre du compte professionnel de prévention, dont les modalités de fonctionnement demeurent identiques à celui du compte pénibilité.

En revanche, l’obligation de déclaration est supprimée pour 4 facteurs de risques : ceux liés à des contraintes physiques marquées (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutention manuelle des charges) ainsi que les agents chimiques dangereux (y compris les poussières et fumées).

Concrètement, ces 4 facteurs de risques doivent toujours faire l’objet d’une évaluation et de mesures de prévention mais sortent  du compte professionnel de prévention.

Quatre risques traités via un dispositif de retraite anticipée

Ces 4 facteurs de risque sont maintenant traités dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente liée à la pénibilité, selon des conditions simplifiées (c. séc. soc. art. L. 351-1-4 modifié).

Le salarié devra avoir contracté une maladie professionnelle, figurant sur une liste à fixer par arrêté, et être frappé d’un taux d’incapacité permanente (IPP) d’au moins 10 %.

En revanche, le salarié, n’aura pas à justifier d’une durée d’exposition aux facteurs de risques, ni à établir que l’incapacité permanente est directement liée à leur exposition. En outre, l’avis de la commission pluridisciplinaire, habituellement requis dans le cadre de ce dispositif de retraite anticipée, ne sera pas nécessaire. Une visite médicale de fin de carrière permettrait aux salariés concernés de faire valoir leurs droits.

En pratique, avec le nouveau système, il faut avoir contracté une maladie professionnelle pour bénéficier d’une retraite anticipée, alors que dans la logique de l’ancien compte pénibilité, le salarié acquérait des droits à raison de son exposition, sans exigence d’une affection ou d’un taux minimal d’incapacité.

Il demeure donc essentiel d’évaluer et de prévenir ces 4 facteurs de risques avec vigilance de sorte à limiter effectivement les risques d’usure.

Suppression des cotisations attachées à la pénibilité

A compter du 1er janvier 2018, les entreprises n’auront plus à payer la cotisation générale de 0,01 % et, pour celles qui ont effectivement exposé leurs salariés à des facteurs de pénibilité au-delà des seuils, la cotisation additionnelle de 0,2 % ou 0,4 %. En effet, le financement du compte professionnel de prévention est transféré à la branche accidents du travail – maladies professionnelles de la sécurité sociale (c. trav. art. L. 4163-20 et L. 4163-21 nouveaux au 1.01.2018 ; c. trav. art. L. 4162-19 et L. 4162-20 abrogés au 1.01.2018). Il faut donc encore les payer au titre de l’année 2017.

Les employeurs devront donc déclarer, début 2018, les expositions 2017 constatées pour les 10 facteurs de risque, mais seulement sur les trois premiers trimestres de l’année. Sur le 4e trimestre, seules les expositions relatives aux 6 facteurs restant dans le nouveau compte professionnel seront prises en compte, y compris pour le paiement de la cotisation additionnelle. Notons par ailleurs que la gestion du compte professionnel de prévention sera confiée à la Caisse nationale d’assurance maladie, et non plus à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

Tous les droits acquis par les salariés sont conservés. Ils sont basculés au 1er octobre 2017 sur le compte professionnel de prévention, y compris les droits acquis antérieurement sur les 4 facteurs qui n’en relèvent plus. Ces points restent acquis et seront utilisables dans le cadre du nouveau dispositif (ordonnance 2017-1389 du 22 septembre 2017, art. 5-V).

Obligation de négocier

L’obligation d’engager une négociation sur le plan de prévention et, à défaut d’accord, d’établir un plan d’action, est étendue aux entreprises d’au moins 50 salariés dont la sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à un seuil déterminé par décret. Cette obligation s’impose donc à ces entreprises quand bien même elles n’emploieraient pas la proportion minimale de salariés déclarés exposés aux facteurs de risques (25 % à compter de 2018).

En outre, l’obligation de négocier porte toujours sur les 10 facteurs de risques professionnels initialement définis.

Ordonnance 2017-1389 du 22 septembre 2017, art. 1, 3, 5 et 6, JO du 23

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