1 juin 2017,
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Un décret du 14 mars 2017 est venu modifier le mode de calcul de la tarification collective et de la tarification mixte des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP).



La tarification AT/MP comporte trois catégories :
– Une tarification collective pour les entreprises de moins de 20 salariés ;
– Une tarification individuelle pour les entreprises de 150 salariés et plus ;
– Une tarification mixte pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 salariés et 150 salariés.

Les modifications apportées par le décret du 14 mars 2017 ne concernent que la tarification collective et la tarification mixte.

Les entreprises de moins de 20 salariés

La tarification collective, applicable aux entreprises de moins de 20 salariés, varie en fonction du secteur d’activité et est fixée indépendamment du nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles touchant leurs salariés.

Mais à compter du 1er janvier 2022, une majoration forfaitaire s’ajoutera à cette tarification collective pour les entreprises de 10 salariés et plus (article D242-6-11 du Code de la sécurité sociale).

Cette majoration sera attribuée aux entreprises qui font état d’au moins un accident du travail entrainant un arrêt de travail intervenu au cours de chacune des trois années de référence,  c’est-à-dire les années 2018, 2019 et 2020.

Le taux de cette majoration ne pourra pas être supérieur à 10% du taux net moyen national et sera fixé ultérieurement par arrêté.

Attention pour l’Alsace-Moselle, les règles et les seuils sont adaptés (article D242-35 du Code de la sécurité sociale). Le taux collectif de l’établissement est majoré, toujours dans la limite de 10 % du taux net moyen national lorsqu’au moins un accident du travail ayant entraîné la prescription d’un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des 3 années de référence :

-au sein des entreprises dont l’effectif est au moins égal à 10 et inférieur à 20 salariés, lorsque le total de ces accidents est au moins égal à 3 sur cette période ;
-au sein des entreprises dont l’effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 35 salariés, lorsque le total de ces accidents est au moins égal à 7 sur cette période ;
-au sein des entreprises dont l’effectif est au moins égal à 35 salariés, lorsque le total de ces accidents est au moins égal à 9 sur cette période.

Les entreprises d’au moins 20 salariés et de moins de 150 salariés

La tarification mixte, applicable aux entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 150 salariés, se calcule pour partie en fonction du taux collectif applicable à leur activité et pour partie, en fonction de leur taux individuel, c’est-à-dire en fonction du nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles intervenus dans l’entreprise au cours des 3 dernières années de référence (article D242-6-13 du Code de la sécurité sociale).

A partir du 1er janvier 2018, la fraction du taux individuel prise en compte dans le taux mixte passera de 1% à 10%. Cette modification entrainera pour les entreprises un impact plus important concernant le coût de leurs cotisations ATMP.

En augmentant la part de tarification individuelle dans la tarification mixte, le but est d’inciter les entreprises à  réaliser une prévention efficace.

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