1 juin 2017,
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Un salarié travaillant sous l’emprise d’une drogue peut mettre en danger sa santé et celle de ses collègues. L’employeur est aujourd’hui autorisé à pratiquer un test salivaire de détection de drogue sous certaines conditions.



Il était déjà possible de mettre en place par le règlement intérieur des tests d’alcoolémie pour des postes caractérisés dits sensibles. Un arrêt du Conseil d’État du 5 décembre 2016, reconnait à l’employeur la possibilité de pratiquer, lui-même, des tests salivaires pour des postes « hypersensibles » pour lesquels l’emprise de la drogue constitue un danger particulièrement élevé pour le salarié et pour les tiers (par exemple : travail en hauteur, conduite de véhicules, manipulation de produits dangereux, travaux sur chantier, …).

L’intervention du médecin non obligatoire

Le Conseil d’État considère en effet que le test salivaire de détection immédiate de produits stupéfiants ayant pour seul objet de révéler, par une lecture instantanée, l’existence d’une consommation récente de substance stupéfiante, il ne revêt pas le caractère d’un examen de biologie médicale et ne figure donc pas au nombre des actes qui doivent être réalisés par un biologiste médical. Les juges précisent que n’ayant pas pour objet d’apprécier l’aptitude médicale des salariés à exercer leur emploi, sa mise en œuvre ne requiert pas l’intervention d’un médecin du travail et qu’enfin, aucune autre règle ni aucun principe ne réservent le recueil d’un échantillon de salive à une profession médicale.

Une utilisation prévue par le règlement intérieur

Pour pouvoir réaliser un test salivaire, à l’instar des tests d’alcoolémie, une clause spécifique doit être insérée dans le règlement intérieur. En effet, les modalités du contrôle ne peuvent apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Le règlement intérieur validé par le Conseil d’État précisait quelles étaient les personnes habilitées à faire les tests et la procédure suivie. L’employeur – ou le supérieur hiérarchique –  pratiquant le test, avait reçu l’information nécessaire sur la manière de procéder aux tests et d’en lire les résultats. Il était également prévu que la confidentialité des résultats soit respectée. Le test pouvait être pratiqué seulement avec l’accord préalable de la personne contrôlée. En cas de refus ou de contrôle positif, le salarié s’exposait à une sanction prévue par le règlement intérieur. Mais la possibilité pour ce dernier de demander une contre-expertise médicale (prise de sang) à la charge de l’employeur était indiquée afin de prendre en compte les risques d’erreur des tests salivaires.

Il est ainsi conseillé de réviser son règlement intérieur en y insérant une clause respectant ces principes, sans quoi le test salivaire ne pourra pas être valablement pratiqué par l’employeur.

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