1 juin 2017,
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La loi du 26 janvier 2016 a posé une interdiction d’utilisation de la cigarette électronique. En effet, il est interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. On attendait le décret fixant les conditions de cette interdiction.



C’est chose faite avec la publication du décret du 25 avril 2017 : cette interdiction sera applicable dans les locaux professionnels à compter du 1er octobre 2017. Le non-respect de cette interdiction expose le salarié à une contravention de 2ème classe, soit 150 euros.

Le décret prévoit que les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter « s’entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif ».

Interdiction de vapoter applicable dès le 1er octobre 2017

Le décret impose aux entreprises d’afficher une interdiction d’utilisation de la cigarette électronique à partir du 1er octobre 2017.

En effet, dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, une signalisation apparente doit rappeler le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d’application dans l’enceinte de ces lieux.

Affichage de l’interdiction d’utilisation de la cigarette électronique

Si le responsable des lieux ne met pas en place cette signalisation, il risque une amende de 3ème classe soit 450 euros.

L’employeur doit modifier son règlement intérieur en y intégrant une clause relative à cette interdiction de vapoter ainsi que les conditions de mise en œuvre de cette dernière.

Dans le cas où l’entreprise est dépourvue de règlement intérieur, l’employeur devra établir une note de service énonçant cette interdiction de vapoter et procéder à son affichage sur le tableau d’affichage obligatoire.

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